La procédure de conciliation
Auteur : PUGET Jean-François
Publié le :
04/11/2010
04
novembre
nov.
11
2010
Source : www.eurojuris.frOutil amiable des procédures collectives, la conciliation est régie par les articles L611-4 à L611-16 du Code de commerce. Cette procédure a été sensiblement modifiée par la loi du 26 juillet 2005, dite de sauvegarde des entreprises.Entreprise en difficulté et procédure de conciliation La procédure de conciliation, qui vient se substituer à l’an... Lire la suite
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Secret professionnel de l'expert judiciaire
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