La clause pénale
Auteur : SAIMAN Francis
Publié le :
11/05/2010
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05
2010
Source : www.eurojuris.frLa clause pénale est la clause d'un contrat par laquelle les cocontractants évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée.Clause pénale: notion, conditions, mise en oeuvreSi la clause pénale est traitée par le Code civil dans le chapitre IV du Titre III intitulé "des diverses es... Lire la suite
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Reconduction de la convention de reclassement personnalisé (CRP)
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Exploitations agricoles et lignes THT: l'impossible réparation?
Publié le : 17/05/2010 17 mai mai 05 2010Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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Radiation disciplinaire des cadres et référé suspension
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Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de radiation des cadres par l’...Source : www.eurojuris.fr -
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Qu’est-ce que le prêt viager hypothécaire ?
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Harcèlement au travail: signature d'un accord national interprofessionnel
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Suppression des tribunaux
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