Vous êtes ici :
Imitation de marque

Imitation de marque

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011
Source : www.eurojuris.fr
L'enregistrement d'une marque, qui produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande, offre une propriété de dix ans.Enregistrement d'une marque et propriété de la marque L'enregistrement d'une marque, auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle, confère à son titulaire une propriété sur celle-ci.Cet enregistreme... Lire la suite

Historique

<< < ... 399 400 401 402 403 404 405 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK