Etablissement bancaire et redevance d'occupation du domaine public
Auteur : PONCIN Frédéric
Publié le :
26/01/2010
26
janvier
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2010
Source : www.eurojuris.frUne Commune ne peut pas assujettir un établissement bancaire au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs automatiques de billets qui donnent directement sur l’extérieur.Banque et redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs de billetsPar une série de jugements rendus le 15 décembre 2009 (1... Lire la suite
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