Ensemble immobilier unique et permis de construire unique
Publié le :
03/09/2009
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Source : www.eurojuris.frSelon la jurisprudence du Conseil d'Etat, des constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire unique.Constructions indivisibles et permis de construireSelon la jurisprudence du Conseil d'Etat, des constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire unique (voir par exemple Conseil d'Etat 10 octob... Lire la suite
Historique
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Le droit des créations ludiques - Les règles de jeu
Publié le : 03/09/2009 03 septembre sept. 09 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn France, les règles ne sont pas protégées par un Brevet, mais par les droit...Source : www.eurojuris.fr
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Bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche
Publié le : 03/09/2009 03 septembre sept. 09 2009Entreprises / Finances / FiscalitéLes entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après l...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 03/09/2009 03 septembre sept. 09 2009Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionSelon la jurisprudence du Conseil d'Etat, des constructions indivisibles doiv...Source : www.eurojuris.fr
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Réforme de la procédure pénale: les propositions du rapport Léger
Publié le : 02/09/2009 02 septembre sept. 09 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe rapport Léger remis mardi 1er septembre au président de la République préc...Source : www.eurojuris.fr
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La notification intracommunautaire d’un acte notarié
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Affaire Eurotunnel : une cassation bienvenue !
Publié le : 01/09/2009 01 septembre sept. 09 2009Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLe 30 juin 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu cinq...Source : www.eurojuris.fr
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Le contrat administratif électronique
Publié le : 31/08/2009 31 août août 08 2009Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationL’espace du contrat public, et plus spécifiquement celui des marchés publics,...Source : www.eurojuris.fr
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La nouvelle régulation communautaire du marché vitivinicole
Publié le : 29/08/2009 29 août août 08 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireUne organisation commune du marché vitivinicole a été progressivement mise en...Source : www.eurojuris.fr
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Rentrée scolaire et grippe A/H1N1
Publié le : 28/08/2009 28 août août 08 2009Particuliers / Famille / Enfants3 mesures seront graduellement mises en place afin de prévenir la transmissio...Source : www.eurojuris.fr