Congés pour évènements familiaux: discrimination des salariés pacsés
Publié le :
14/04/2010
14
avril
avr.
04
2010
Source : www.eurojuris.frLe salarié bénéficie d'une autorisation de 4 jours d'absence pour son mariage, autorisation qui n'est pas prévue en cas de conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS).Bientôt une extension des congés pour événement familiaux aux salariés pacsés?Une délibération de la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalit... Lire la suite
Historique
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Prescription de l'article 2227 du Code Civil et trop perçu
Publié le : 15/04/2010 15 avril avr. 04 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a profondément modifié le régime de la pres...Source : www.eurojuris.fr -
Congés pour évènements familiaux: discrimination des salariés pacsés
Publié le : 14/04/2010 14 avril avr. 04 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe salarié bénéficie d'une autorisation de 4 jours d'absence pour son mariage...Source : www.eurojuris.fr
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Entreprises: prorogation des exonérations d'impôts dans les Zones d'aménagement du territoire
Publié le : 14/04/2010 14 avril avr. 04 2010Entreprises / Finances / FiscalitéL'allègement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles...Source : www.eurojuris.fr
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Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale
Publié le : 14/04/2010 14 avril avr. 04 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement d...Source : www.eurojuris.fr -
L'expertise judiciaire en matière de transsexualisme a t-elle un avenir?
Publié le : 13/04/2010 13 avril avr. 04 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le justiciable doit réunir trois conditions pour qu'il soit procédé à la modi...Source : www.eurojuris.fr -
Les conditions d'utilisation des titres restaurant
Publié le : 13/04/2010 13 avril avr. 04 2010Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Le décret du 3 mars 2010 permet l'achat de fruits et légumes avec des titres...Source : www.eurojuris.fr -
Prestation compensatoire et origine de la disparité dans les conditions de vie
Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010Particuliers / Famille / DivorcesLors d'un divorce, c'est l'origine de la disparité dans les conditions de vie...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement et avertissements: attention à la règle non bis in idem
Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un employeur, informé de plusieurs faits fautifs, ne peut sanctionner par un...Source : www.eurojuris.fr -
Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres
Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Si le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de co...Source : www.eurojuris.fr -
Le nouveau statut d'éditeur de presse en ligne
Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Outre des dispositions relatives notamment aux droits d’auteurs des journalis...Source : www.eurojuris.fr