Bail commercial : révision du loyer, valeur locative et déplafonnement
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
05/10/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frLa modification du loyer à la baisse comme à la hausse lors des révisions triennales a fait l’objet d’un certain nombre de jurisprudences contradictoires nécessitant parfois des textes législatifs correctifs. Tout le monde se souvient de la jurisprudence instaurée par l’arrêt PRIVILEGES et l’intervention de la loi MURCEF du 11 décembre 2001.... Lire la suite
Historique
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Bail commercial: clause résolutoire et mauvaise foi du bailleur
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La reprise du bail rural
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Selon les dispositions de l’article L411-58 du code rural, le bailleur a le d...Source : www.eurojuris.fr