Un abri de piscine est t-il un ouvrage indissociable au sens de l'article 1792 du Code Civil ?
Publié le :
23/05/2011
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Source : www.eurojuris.frEn l'absence de définition de la notion d'ouvrage, il appartient aux juges du fond de déterminer les constructions qui constituent un ouvrage au sens de l'Article 1792 du Code Civil et qui bénéficient de ce fait de la garantie décennale.Notion d'ouvrage et garantie décennaleEn l'absence de définition de la notion d'ouvrage, il appartient aux jug... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/05/2011 23 mai mai 05 2011Particuliers / Patrimoine / Construction
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