Consignation des loyers et exception d'inexécution
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
07/09/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation vient de traiter une question éminemment courante dans la pratique. Lorsque le locataire n’est pas satisfait de ses conditions d’exploitation, il a tendance à vouloir, au nom du principe d’exception d’inexécution, ne plus régler ses loyers ou, au mieux, procéder à leur consignation souvent sur le compte CARPA d’un Avocat ou... Lire la suite
Historique
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Consignation des loyers et exception d'inexécution
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Pourparlers, contrat, convention : qui dit flou, dit loup
Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Fonction publique territoriale : recours abusif aux CDD et droit à indemnisation de l’agent
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Le reclassement du salarié déclaré inapte sous contrôle du médecin du travail : nouvelle précision de la Cour de cassation
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