Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
20/09/2021
20
septembre
sept.
09
2021
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les huitième et troisième chambres du conseil d'État réunies ont de nouveau rappelé le principe selon lequel une commune ne peut pas vendre un bien immobilier lui appartenant pour un prix inférieur à sa valeur. Dans le droit fil de la jurisprudence commune de Fougerolles (C... Lire la suite
Historique
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Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État
Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication de l'ordonnance !
Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation
Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?
Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous vo...Source : www.eurojuris.fr -
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Contentieux déontologique des médecins : attention à l'accès des patients au wifi du cabinet d'un praticien
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Dans sa décision n ° 14475 du 23 mars 2021, la chambre disciplinaire national...Source : www.eurojuris.fr -
Covid-19 et contentieux déontologique des praticiens de santé : le juge disciplinaire tient compte du comportement du patient pour apprécier la portée du manquement d'un médecin
Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...Source : www.eurojuris.fr