Syndicat de copropriétaires et troubles anormaux du voisinage
Auteurs : DRUJON d'ASTROS Constance, DRUJON D'ASTROS Jean-Rémy
Publié le :
11/10/2017
11
octobre
oct.
10
2017
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation rend un arrêt de principe, en reprochant à la Cour d’Appel d’avoir rejeté l’action « alors qu’un Syndicat des Copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage… » La notion de trouble anormal de voisinage n’a pas été directement c... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : révision du loyer, valeur locative et déplafonnement
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