Le patrimoine des collectivités : pas de droit à l'image !
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
12/07/2018
12
juillet
juil.
07
2018
Source : www.eurojuris.frDans une décision extrêmement intéressante rendue le 13 avril 2018 par le conseil d'État dans un arrêt d'assemblée (n°397047) la haute juridiction est venue statuer sur le devenir des images d'un établissement public. Plus particulièrement, le conseil d'État est venu dire ce qu'il en était de la préservation d'images d'un établissement public... Lire la suite
Historique
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Achat en indivision : foi au titre, pas au financement !
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Renonciation du fermier à son droit de préemption
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs
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Un décret du 15 mai 2018 fait évoluer la procédure de dépôt des accords colle...Source : www.eurojuris.fr -
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La notification en référé précontractuel : la réception et non pas la connaissance effective
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L'économie sociale et solidaire : l'heure des choix
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Les débats se poursuivent devant le Sénat sur l'adoption du texte dit projet...Source : www.eurojuris.fr