Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
26/07/2017
26
juillet
juil.
07
2017
Source : www.eurojuris.frNombreux sont les viticulteurs et structures d’exploitations inquiets de l’avenir en raison de pertes de récoltes importantes consécutives aux épisodes de gel du mois d’avril 2017. Des délais de paiement peuvent être accordés par voie judiciaire si les créanciers ne les acceptent pas spontanément, et une sauvegarde de l’exploitation peut être... Lire la suite
Historique
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La démolition des constructions illégales
Publié le : 16/08/2017 16 août août 08 2017Particuliers / Patrimoine / Construction
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Prélèvement à la source : phase de test pour les entreprises
Publié le : 28/07/2017 28 juillet juil. 07 2017Entreprises / Finances / Fiscalité
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Les règles du lotissement : le défi à la justice prédictive !
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Maintien du taux du Livret A à 0,75%
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Refus de prescrire à un hôpital que soit administré un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur un patient
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Collectivités publiques : ne négligez pas le titre exécutoire après expertise construction !
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Il est parfaitement possible pour une collectivité, après qu'un rapport d'exp...Source : www.eurojuris.fr -
Affaire Vincent Lambert : le nouveau médecin devra se prononcer sur l’engagement d’une procédure d’examen d'arrêt des traitements
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Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage
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Conseiller intéressé : vigilance extrême
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une parc...Source : www.eurojuris.fr