Fraude fiscale : faut-il inciter à la dénonciation?
Auteur : VIBERT Marc
Publié le :
12/06/2017
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Source : www.eurojuris.frLe manque à gagner de la fraude fiscale est estimé entre 60 et 80 milliards d'euros par an. Depuis le 1er janvier 2017 et pour une durée de deux ans, dénoncer une fraude fiscale d’envergure internationale peut être rémunéré. A quelle hauteur s’élèvent ces rémunérations ? Quelles en sont les conditions ? Faut-il inciter à la dénonci... Lire la suite
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Par un arrêt du 23 mai 2017 (Cass. Soc. 23 mai 2017, n°15-22.223, P+B+R+I), l...Source : www.eurojuris.fr -
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