Préemption commerciale: les périmètres de sauvegarde du commerce de proximité
Publié le :
05/10/2010
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Source : www.eurojuris.frL'Article 58 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 a mis en place un dispositif permettant d'assurer le maintien des commerces de proximité ainsi que celui de la diversité commerciale.Quelles limites pour les périmètres de sauvegarde du commerce de proximité ? L'Article 58 de la loi en faveur des petites et moy... Lire la suite
Historique
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Principe de précaution et implantation des antennes-relais
Publié le : 05/10/2010 05 octobre oct. 10 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans le cadre sensible du contentieux des antennes-relais de téléphonie mobil...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 05/10/2010 05 octobre oct. 10 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Hadopi: Free fait de la résistance à l'envoi des mails d'avertissement
Publié le : 05/10/2010 05 octobre oct. 10 2010Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Les premiers courriels d'avertissement aux pirates ont été envoyés vendredi p...Source : www.eurojuris.fr -
La mesure sur la déchéance de nationalité votée à l'Assemblée nationale
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Leader Price condamné pour concurrence déloyale
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Droit Constitutionnel de l'Urbanisme: la cession gratuite de terrain
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Les droits et obligations du chef d'entreprise lors d'un contrôle fiscal
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Contrôle fiscal: préparation, déroulement, issue Passage obligé pour la quas...Source : www.eurojuris.fr -
La fin des cessions gratuites de terrains dans les permis de construire
Publié le : 30/09/2010 30 septembre sept. 09 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Télédéclaration et télérèglement en matière de TVA: abaissement du seuil
Publié le : 30/09/2010 30 septembre sept. 09 2010Entreprises / Finances / Fiscalité
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Délai de renonciation de la clause de non-concurrence
Publié le : 30/09/2010 30 septembre sept. 09 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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