Le contentieux des déclarations d'utilité publique, efficacité ou vanité ?
Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le :
09/01/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frLa déclaration d’utilité publique se rencontre le plus souvent dans le droit de l’expropriation où elle est l’acte administratif qui autorise dans l’intérêt général le transfert forcé de la propriété d’un bien immobilier.La déclaration d'utilité publiqueSelon l’article L. 11-1 alinéa 1er du code de l’expropriation : « L'expropriation d'immeubles... Lire la suite
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