Règles de preuve d’une servitude acquise par destination du père de famille
Publié le :
10/12/2012
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décembre
déc.
12
2012
Source : www.eurojuris.frLe présent arrêt de la Cour de cassation permet de faire un rappel sur les règles de preuve d'une servitude acquise par destination du père de famille. L'arrêt de la Cour de cassation du 30 octobre 2012 (pourvoi 11-11.518, 3e Ch. Civile)L'arrêt en question a été rendu au visa de l'article 694 du Code civil :« Si le propriétaire de deux héritage... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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