Modalités de vote pour les personnes détenues
Publié le :
13/03/2014
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Source : www.eurojuris.frLes personnes détenues peuvent voter, comme tous citoyens sous réserve qu’elles respectent les conditions spécifiques du scrutin, qu’elles jouissent de leurs droits civils et politiques et qu’elles ne soient dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi.A l'approche des élections municipales de mars 2014, le Ministère de la Justice rappelle quell... Lire la suite
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L’accueil effectif des enfants handicapés : une obligation de résultat pour l’Etat
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Adoption définitive de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
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