Quelles sont les conditions d'envoi d'une lettre recommandée électronique (LRE) ?
Publié le :
08/06/2018
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Source : www.eurojuris.frUn décret du 9 mai 2018 fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. La valeur juridique de la lettre recommandée électronique est la même que celle d'une lettre recommandée avec accusée de réception classique. Pour être juridiquement valable, l'envoi d'une lett... Lire la suite
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Tests Covid-19 et contrôles sanitaires aériens : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ?
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Cosmétiques : attention aux étiquettes trompeuses : l'expérimentation sur les animaux est interdite en Europe
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Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017Particuliers / Consommation / Distribution
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Achats pour les fêtes de fin d'année et protection des consommateurs
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Particuliers / Consommation / Distribution
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Scandale VOLKSWAGEN, quelles conséquences pour vous ?
Publié le : 30/10/2015 30 octobre oct. 10 2015Particuliers / Consommation / Distribution
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