L'instruction des demandes de permis de construire
Auteur : PONCIN Frédéric
Publié le :
29/10/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frDésormais l’article R. 424-1 pose clairement le principe qu’à défaut de réponse à l’issue du délai d’instruction, le pétitionnaire peut se prévaloir d’un permis tacite.Les mentions erronées de l’Administration dans le cadre de l’instructionSi l’évolution du Droit de l’Urbanisme tend à simplifier les règles d’instruction des demandes de permis de... Lire la suite
Historique
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Le débat sur la suppression des départements
Publié le : 04/11/2008 04 novembre nov. 11 2008Collectivités / Environnement / Principes générauxLa ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, a confirmé que les automobi...Source : www.eurojuris.fr
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Les conditions de cession d'un bail rural
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Guide pratique: faire face à une expropriation
Publié le : 29/10/2008 29 octobre oct. 10 2008Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Objet d’inquiétude, parfois d’anxiété, pour les personnes qui en sont menacée...Source : www.eurojuris.fr -
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L'instruction des demandes de permis de construire
Publié le : 29/10/2008 29 octobre oct. 10 2008Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDésormais l’article R. 424-1 pose clairement le principe qu’à défaut de répon...Source : www.eurojuris.fr