Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement
Auteurs : COLAS Adrien, LAHALLE Vincent
Publié le :
04/07/2013
04
juillet
juil.
07
2013
Source : www.eurojuris.frUne Commune ne peut pas faire financer son réseau public d’assainissement par les propriétaires raccordés.Participation aux frais de branchement: principe et montantTribunal Administratif de Rennes, 28 juin 2013, 44 jugements.La réalisation d’un nouveau réseau public d’assainissement ou l’extension d’un réseau existant est l’occasion pour une Co... Lire la suite
Historique
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Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement
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Carte judiciaire : réimplantation de 3 TGI
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Résiliation unilatérale d’une convention de DSP dont la durée excède celle prévue par la loi
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Modernisation du régime des sections de commune
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Eaux de source captées par une fontaine publique communale
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Publié le : 27/03/2013 27 mars mars 03 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Conseil Constitutionnel a rendu, le 21 février 2013, une décision très att...Source : www.eurojuris.fr
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Subvention de l'ADEME et association ayant une activité cultuelle
Publié le : 11/01/2013 11 janvier janv. 01 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUn délégué de l'ADEME s'était opposé à l'octroi d'une subvention par une asso...Source : www.eurojuris.fr