Restitution des sommes versées par erreur par les personnes publiques à leurs agents
Publié le :
09/07/2014
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Source : www.eurojuris.frL'administration ne peut procéder à la répétition de sommes indûment versées en application d'une décision créatrice de droit illégale qu'après retrait de cette décision dans le délai de quatre mois.Délai de retrait des décisions créatrices de droit et répétition des paiements indus par les personnes publiques à leurs agentsLe Conseil d'Etat a é... Lire la suite
Historique
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Comment prouver la faute d'un agent public pour fonder une sanction disciplinaire?
Publié le : 10/09/2014 10 septembre sept. 09 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire, qui doit établir les faits sur...Source : www.eurojuris.fr -
Qualification d'accident de service d'un suicide
Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Lorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans...Source : www.eurojuris.fr -
Attribution des logements de fonctions des agents territoriaux
Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'organe délibérant des collectivités territoriales est compétent pour déterm...Source : www.eurojuris.fr
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Accidents de service: assouplissement de la jurisprudence du Conseil d'Etat
Publié le : 25/07/2014 25 juillet juil. 07 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans une décision du 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat précise les condition...Source : www.eurojuris.fr -
Restitution des sommes versées par erreur par les personnes publiques à leurs agents
Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'administration ne peut procéder à la répétition de sommes indûment versées...Source : www.eurojuris.fr
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Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération
Publié le : 24/06/2014 24 juin juin 06 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril d'une QPC posée par la com...Source : www.eurojuris.fr -
Droit d'accès du fonctionnaire à son dossier
Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans un arrêt du 31 janvier 2014, le Conseil d'Etat applique la jurisprudence...Source : www.eurojuris.fr
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Déclaration de candidature et retrait inattendu d’un colistier
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Est-ce que le retrait d’un colistier, au stade de la déclaration de candidatu...Source : www.eurojuris.fr -
Nouvelles règles pour les agents contractuels de l'Etat
Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Décret du 21 mars 2014 modifie les règles relatives aux conditions d'emplo...Source : www.eurojuris.fr -
Diffamation et qualité de fonctionnaire public
Publié le : 28/03/2014 28 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 réprime la diffamation envers un fo...Source : www.eurojuris.fr