Etablissement bancaire et redevance d'occupation du domaine public
Auteur : PONCIN Frédéric
Publié le :
26/01/2010
26
janvier
janv.
01
2010
Source : www.eurojuris.frUne Commune ne peut pas assujettir un établissement bancaire au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs automatiques de billets qui donnent directement sur l’extérieur.Banque et redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs de billetsPar une série de jugements rendus le 15 décembre 2009 (1... Lire la suite
Historique
-
Mise en place du Tiers Payant Médical en Environnement Professionnel
Publié le : 27/04/2011 27 avril avr. 04 2011Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLe TPMEP s'adresse notamment aux entreprises publiques, administrations, coll...Source : www.eurojuris.fr
-
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée et règles de facturation
Publié le : 04/08/2010 04 août août 08 2010Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté la directive 2010/45/...Source : www.eurojuris.fr -
Etablissement bancaire et redevance d'occupation du domaine public
Publié le : 26/01/2010 26 janvier janv. 01 2010Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueUne Commune ne peut pas assujettir un établissement bancaire au paiement d’un...Source : www.eurojuris.fr
-
Financement des contrats de partenariats
Publié le : 16/09/2009 16 septembre sept. 09 2009Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLe décret du 20 août 2009 a fixé le seuil au delà duquel les contrats de part...Source : www.eurojuris.fr
-
Prix anormalement bas et collectivités publiques
Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLe Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires fo...Source : www.eurojuris.fr
-
Attention subvention danger !
Publié le : 12/10/2007 12 octobre oct. 10 2007Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueQuelques Tribunaux Administratifs au cours de l’année 2006 ont indiqué qu’en...Source : www.eurojuris.fr
-
Aides des collectivités aux entreprises
Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueVoici les nouvelles modalités des aides des collectivités territoriales aux e...Source : www.eurojuris.fr