Sanction du défaut d’assurance RC décennale et absence d’ouvrage
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
05/01/2015
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janvier
janv.
01
2015
Source : www.eurojuris.frL’article L 241-1 du code des assurances dispose que : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »L’obligation d’assurance s’impose à l’entrepreneur, à l’architecte, au ma... Lire la suite
Historique
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Sanction du défaut d’assurance RC décennale et absence d’ouvrage
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Particuliers / Patrimoine / Construction
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Le droit de se clore
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014Particuliers / Patrimoine / Construction
Le droit de se clore est une question juridique récurrente que rencontrent de...Source : www.eurojuris.fr -
Le certificat de conformité ne constitue pas une preuve irréfutable
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La Cour de Cassation vient de décider qu'un certificat de conformité ne préva...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013Particuliers / Patrimoine / Construction
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Publié le : 18/10/2013 18 octobre oct. 10 2013Particuliers / Patrimoine / Construction
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Publié le : 28/08/2012 28 août août 08 2012Particuliers / Patrimoine / Construction
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Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et a...Source : www.eurojuris.fr -
Travaux d'extension soumis à déclaration
Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012Particuliers / Patrimoine / Construction
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