Finances locales : le recours contentieux du contribuable ?
Auteur : HENRY Claire
Publié le :
25/10/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frSelon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, lorsqu’une délibération d’un conseil municipal emporte une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires pour une commune, le contribuable de cette commune est recevable à en demander l’annulation. Dans un arrêt récent du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat précise toutefois que ce... Lire la suite
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Marchés : les justificatifs sont-ils obligatoires pour l’appréciation des offres ?
Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Seul le bailleur personne physique est dispensé de reloger le locataire âgé
Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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La Copropriété ne peut être représentée que par un seul et unique Syndic pour chaque mandat
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TASCOM et contestation avec l'Etat
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Successions : actualité du salaire différé
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La Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’Etat, vient de nouveau de t...Source : www.eurojuris.fr -
Marque Mac : victoire de McDonald's
Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le tribunal de l’UE (TUE) considère que les marques de McDonald’s ont une ren...Source : www.eurojuris.fr -
Séparation, divorce, garde des enfants, pension alimentaire : Quels sont vos droits ? Quels sont vos devoirs ?
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Un mariage sur 2 se termine par un divorce en région parisienne: quels sont v...Source : www.eurojuris.fr -
Biométrie : un nouveau cadre pour le contrôle d’accès biométrique sur les lieux de travail
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Indemnités minimales des maires
Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La question juridique est simple, mais les enjeux sont complexes, ce que conf...Source : www.eurojuris.fr