Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas antidater ou postdater un arrêt de travail
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
11/06/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frL’article R. 4127-24 du code de la santé publique, dispose que : « Sont interdits au médecin : - tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; - toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit ; - la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou e... Lire la suite
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Dans une décision du 27 avril 2021 rendue sous numéro 437 148, le Conseil d'E...Source : www.eurojuris.fr -
Les stations relais de téléphonie mobile sont bien soumises à la loi littoral
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Dirigeant d’association sportive : une discipline à risque
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Comment réussir une transmission d'entreprise ?
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
En France, on dénombre 185 000 entreprises susceptibles d’être cédées chaque...Source : www.eurojuris.fr -
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Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas antidater ou postdater un arrêt de travail
Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-24 du code de la santé publique, dispose que : « Sont in...Source : www.eurojuris.fr
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La demande indemnitaire du saisi est-elle de la compétence du juge de l’exécution ?
Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Particuliers / Consommation / Procédures
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Les fins de non-recevoir devant la Cour d'Appel : la Cour de cassation a tranché !
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : le médecin doit prouver la communication du dossier médical
Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute pe...Source : www.eurojuris.fr