Bail commercial : modifications du règlement de copropriété et restrictions de l'activité
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
18/01/2024
18
janvier
janv.
01
2024
Source : www.eurojuris.frIl est fréquent que les assemblées générales de copropriété tentent de restreindre les activités possibles exercées dans la copropriété. Il y va de la tranquillité des copropriétaires. Le plus souvent, ce sont les activités restauration et bar, sources de nuisances olfactives et de bruit, qui sont visées. En l’espèce, une société civile immo... Lire la suite
Historique
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La loi Badinter n'exclut pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre des non conducteurs
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Point sur la notion de conseiller intéressé
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La notion de conseiller intéressé est un sujet utilisé par bon nombre de requ...Source : www.eurojuris.fr -
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