Agent immobilier et droit à indemnisation
Auteur : GUEDJ Jean-David
Publié le :
22/09/2020
22
septembre
sept.
09
2020
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation, dans deux arrêts du 1er juillet 2020, se prononce sur la possible indemnisation d’un agent immobilier du fait du comportement fautif d’un acquéreur/vendeur. Dans la première affaire (Cass.1ère, N° pourvoi : 19-10.285), l’acquéreur, pour échapper au paiement de la commission de l’agent immobilier, avait finalement indiqué... Lire la suite
Historique
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Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
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Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale
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Transport aérien et covid-19 : quelles sont les contraintes imposées aux passagers d'Outre-Mer ?
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Particuliers / Consommation / Procédures
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Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant
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L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques d...Source : www.eurojuris.fr -
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Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?
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Agent immobilier et droit à indemnisation
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La Cour de Cassation, dans deux arrêts du 1er juillet 2020, se prononce sur l...Source : www.eurojuris.fr
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Le fait de garder le silence sur une partie de ses revenus est-il constitutif du délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité ?
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