Adoption définitive de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
Publié le :
05/11/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLe Parlement a adopté définitivement le 31 octobre le projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public, qui rend au CSA le pouvoir de désigner les patrons des chaînes et radios publiques.La loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public Le Parlement a adopté définitivement le 31 octobre 2013 le projet de loi sur l'indépendance de l'audio... Lire la suite
Historique
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