Procédure prud'homale : des ajustements
Publié le :
23/05/2017
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Source : www.eurojuris.frUn décret du 10 mai 2017 procède à certains ajustements de la procédure prud'homale. S'agissant de la première instance, il précise les diligences du greffe à différents stades de la procédure, définit le régime de révocation de l'ordonnance de clôture et prévoit la notification à Pôle emploi des jugements rendus en cas d'absence de délivranc... Lire la suite
Historique
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Pas de sanctions disciplinaires sans règlement intérieur
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Publié le : 22/06/2017 22 juin juin 06 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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