Sur la condition d'application de la responsabilité in solidum
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
11/03/2024
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03
2024
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-18.672 La responsabilité in solidum est un principe de création purement jurisprudentielle, signifiant que le responsable d’un même dommage peut être condamné à réparer l’intégralité du préjudice de la victime, à charge pour lui de se retourner ensuite vers les co-auteurs à dû concurrence de leur propre... Lire la suite
Historique
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Responsabilité civile professionnelle : Pas de subsidiaire pour l’auxiliaire !
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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L'annulation automatique du permis de conduire : cette peine est-elle réellement automatique ?
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
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Les praticiens du Droit des Baux Commerciaux connaissaient parfaitement l’art...Source : www.eurojuris.fr -
Vente : Responsabilité du Diagnostiqueur amiante
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Le statut d’agent commercial est-il applicable aux agents immobiliers ? Arr...Source : www.eurojuris.fr -
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Présomption de connaissance du vice caché : ne pas confondre « Professionnel » et « Vendeur professionnel »
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Dans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cass...Source : www.eurojuris.fr