Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
Auteur : PIERSON Hervé
Publié le :
01/07/2021
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2021
Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de justice, ne peut être exécuté s'il n'a été préalablement notifié à ceux auxquels il est opposé, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. La Cour de cassation rappelle, avec force, par son arrêt du 20 mai 2021 N° 19-21.994, qu'hors l'exécution volontaire, aucun c... Lire la suite
Historique
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Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?
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