Publication de la loi de programmation relative à l'exécution des peines
Publié le :
03/04/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLa loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines est promulguée. Elle prévoit notamment plus de 20 000 places de prison supplémentaires d'ici 2017.Des places supplémentaires dans les prisons et une meilleure prise en charge des mineurs délinquantsLa loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines v... Lire la suite
Historique
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Responsabilité civile professionnelle
Publié le : 25/05/2012 25 mai mai 05 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un arrêt rendu le 4 mai 2012 par la Cour de Cassation vient apporter un éclai...Source : www.eurojuris.fr -
Garde à vue, harcèlement sexuel, tromperie ... Actualité des QPC
Publié le : 22/05/2012 22 mai mai 05 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Il peut être intéressant de faire un rapide tour d’horizon à la suite de l’ab...Source : www.eurojuris.fr -
Sanctions en cas de triche aux épreuves du baccalauréat
Publié le : 10/05/2012 10 mai mai 05 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un décret du 3 mai 2012 crée une procédure disciplinaire spécifique pour les...Source : www.eurojuris.fr -
Validation par le Conseil constitutionnel de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros
Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans une décision du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a reconnu que...Source : www.eurojuris.fr -
Diffusion des sondages et résultats électoraux
Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'article 11 alinéa 1 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1978 dispose que "la...Source : www.eurojuris.fr -
Garde à vue en matière de terrorisme et désignation des avocats: le décret abrogé
Publié le : 18/04/2012 18 avril avr. 04 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileTirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 17 févri...Source : www.eurojuris.fr
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Le projet de loi de prévention du terrorisme adopté en Conseil des ministres
Publié le : 12/04/2012 12 avril avr. 04 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe projet de loi "renforçant la prévention et la répression du terrorisme", d...Source : www.eurojuris.fr
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Publication de la loi de programmation relative à l'exécution des peines
Publié le : 03/04/2012 03 avril avr. 04 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines est...Source : www.eurojuris.fr
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Le principe du contradictoire et l'expertise
Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par un arrêt en date du 1er février 2012 (pourvoi n°10-18.853), au visa de l'...Source : www.eurojuris.fr -
Abrogation des modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matière de terrorisme
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans une décision du 17 février 2012 le Conseil constitutionnel abroge les mo...Source : www.eurojuris.fr