Application dans le temps du délai triennal d’action issu de la loi ALUR : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
Auteur : BLEU Charlotte
Publié le :
25/05/2023
25
mai
mai
05
2023
Source : www.eurojuris.frLe délai de 3 ans dont dispose le locataire pour agir contre le bailleur débute le 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi ALUR, et ce, dans les conditions fixées par l’article 2222 du code civil. Cour de cassation, 3ième chambre civile, 6 avril 2023, N°22-13.778 Les éléments d’espèce étaient les suivants : Monsieur B occupe un l... Lire la suite
Historique
-
La société civile immobilière et le droit de préemption urbain
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Lors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à p...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité de l’agent immobilier face à l’insolvabilité du vendeur
Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 juin dernier (n°21-21.181) qui n’...Source : www.eurojuris.fr -
Bail d'habitation et erreur sur la surface : Quand la procédure civile spécifique aux baux d’habitation s’inspire de la procédure administrative, en pire
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’on critique volontiers la procédure administrative pour ses recours préalab...Source : www.eurojuris.fr -
Application dans le temps du délai triennal d’action issu de la loi ALUR : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le délai de 3 ans dont dispose le locataire pour agir contre le bailleur débu...Source : www.eurojuris.fr
-
Clarté et précision d’une clause désormais obsolète : la charge sur le preneur des grosses réparations
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Il est de ces sempiternels sujets qui reviennent constamment sur le propos de...Source : www.eurojuris.fr -
L'encadrement des loyers à Bordeaux
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Depuis 2018 et jusqu’en 2026, le législateur est venu encadrer la fixation de...Source : www.eurojuris.fr -
Le sort de l'indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l'immeuble
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur avait obtenu une...Source : www.eurojuris.fr -
L’amiante et la responsabilité de l’agent immobilier
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’agent immobilier est tenu d’une obligation de conseil envers ses clients, e...Source : www.eurojuris.fr -
Bail d’habitation et modalités de remise des clefs
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En matière de baux d’habitation, libérer les lieux n’est pas suffisant : tant...Source : www.eurojuris.fr -
Action en garantie des vices cachés et réparation du vice par un tiers
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile - n° 22-...Source : www.eurojuris.fr