Course des 24 heures du Mans et saisie conservatoire sur des véhicules
Auteurs : BOUTARD Frédéric, MEMIN Pierre-Emmanuel
Publié le :
05/06/2012
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juin
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2012
Source : www.eurojuris.frUn pilote prétendant être créancier d’une écurie devant participer aux essais préliminaires de la course des 24 heures du Mans, envisageait empêcher aux voitures de ladite écurie de prendre la piste.Ecurie Pescarolo et saisie conservatoire sur ses véhicules: décision du 1er juin 2012 La saisie conservatoire de biens en la possession du prétendu... Lire la suite
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