Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
04/01/2019
04
janvier
janv.
01
2019
Source : www.eurojuris.frDès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombreuses diligences, n’était pas établie, l’action oblique émanant des copropriétaires devait être déclarée irrecevable. Est-il possible pour un copropriétaire d’obtenir la résiliation d’un bail commercial suite à des nuisances d’un locataire commercial sans attendre l’ac... Lire la suite
Historique
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L'ordonnance 2017 – 562 : retour sur 18 mois d'application du nouveau code général de la propriété des personnes publiques
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Affaire Tapie : le sort de la sauvegarde après l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
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Dès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombreu...Source : www.eurojuris.fr
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Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 (n° 16-19.038), la Cour de Cassation...Source : www.eurojuris.fr -
Défaut de mention de la superficie d’un lot de copropriété dans l’avant-contrat
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Agent immobilier : sans vente, la clause pénale est inapplicable
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La jurisprudence ne cesse de veiller à la stricte application de la loi Hogue...Source : www.eurojuris.fr -
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