Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
31/05/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frSe blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service. Conseil d'État, 5ème chambre, 12/02/2021, 430112 Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir le caractère d'accident survenu dans l'exercice des fonctions de l'agent public qui en est victime, tout accident qui se produit sur le parcours habitu... Lire la suite
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Deux décrets du 17 juin 2020 et trois arrêtés d’application du 31 mars 2021 m...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestion
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Les principales nouveautés en matière de crédits et de réductions d’impôt pour les particuliers
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
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