Le gérant d’une SCI dont l’objet social est la propriété d’un bien peut-il décider seul de vendre ce bien ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
29/03/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frUn arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2020 énonce que dès lors que l'objet social de la SCI prévoit uniquement l'acquisition, la propriété, l'administration, la mise en location, la gestion, ou l'exploitation de l'immeuble, mais pas sa vente, ce dernier ne peut être cédé que par une décision des associés statuant à la majorité requise e... Lire la suite
Historique
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Selon l’application stricte du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres...Source : www.eurojuris.fr -
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L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Tou...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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