La procédure d'injonction de payer
Publié le :
05/10/2012
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Source : www.eurojuris.frLa procédure d’injonction de payer est une procédure rapide de recouvrement d’une créance ou d’une somme d’argent due par un débiteur lorsque toute tentative de recouvrement amiable entre lui et le débiteur a échoué.Les conditions de sa mise en œuvre :La mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer suppose que la créance résulte d’un cont... Lire la suite
Historique
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Privation des droits de vote d'actionnaires par le bureau de l'assemblée dans une SA
Publié le : 10/10/2012 10 octobre oct. 10 2012
Le bureau de l'Assemblée considère qu'une action de concert existe entre une...Source : www.eurojuris.fr -
Entrée en vigueur de la Charte nationale du sapeur-pompier volontaire
Publié le : 09/10/2012 09 octobre oct. 10 2012Particuliers / Emploi / Contrat de travailUn décret du 5 octobre 2012 approuve la Charte nationale du sapeur-pompier vo...Source : www.eurojuris.fr
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La forclusion biennale et l'action en responsabilité contre la banque
Publié le : 09/10/2012 09 octobre oct. 10 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLe délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabi...Source : www.eurojuris.fr
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Contrat de génération: des dispositions transitoires
Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans le contexte de préparation du contrat de génération, une circulaire vien...Source : www.eurojuris.fr -
Recouvrement de créances commerciales
Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre l...Source : www.eurojuris.fr -
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Le décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documen...Source : www.eurojuris.fr -
La procédure d'injonction de payer
Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012Particuliers / Patrimoine / Gestion
La procédure d’injonction de payer est une procédure rapide de recouvrement d...Source : www.eurojuris.fr
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Limites à la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire
Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012
La nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut...Source : www.eurojuris.fr -
Le maire peut-il interdire la culture des OGM?
Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012Collectivités / Environnement / Environnement
Non. Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'un arrêté du Maire de VALENC...Source : www.eurojuris.fr -
Recours contre un permis de construire et contrôle de la légalité des travaux d'accès
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Le juge saisi d'un recours contre un permis de construire peut-il contrôler l...Source : www.eurojuris.fr