Déchéance de nationalité: sur le projet du gouvernement
Auteur : NEVEU Pascal
Publié le :
02/02/2016
02
février
févr.
02
2016
Source : www.eurojuris.frOn peut d’abord se demander pour quelle raison le Gouvernement a choisi de procéder à une réforme constitutionnelle alors que, semble-t-il, une loi ordinaire aurait suffit ? Le Code Civil, prévoit déjà de nombreux cas de perte de nationalité et qui, bien que tombés en désuétude, auraient pu être réactivés et actualisés. *** Lire l'introductio... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
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