Compétence pour délivrer les permis de construire dans les communes sans plan local d'urbanisme
Auteur : PONCIN Frédéric
Publié le :
01/02/2016
01
février
févr.
02
2016
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d'Etat est revenu sur sa jurisprudence qui semblait clairement établie depuis 1993, concernant la détermination de l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire dans les Commune qui ne sont pas couvertes par un Plan Local d'Urbanisme ou par un document en tenant lieu, particulièrement q... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Dans la Gazette des Communes du 11 janvier 2016, il est possible de prendre l...Source : www.eurojuris.fr -
Déchéance de nationalité : le grand « tohu-bohu »
Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
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La déchéance de la nationalité est-elle une mesure juste ?
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Traversant les époques pour faire appliquer la législation antérieure au 6 ju...Source : www.eurojuris.fr -
Compétence pour délivrer les permis de construire dans les communes sans plan local d'urbanisme
Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d'Etat est revenu sur sa jurispr...Source : www.eurojuris.fr
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Création d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et d'un « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »
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