Bail commercial et accord du locataire sur le renouvellement et ses modalités
Auteur : JACQUOT Julie
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
Source : www.eurojuris.frLe maintien dans les lieux du locataire après la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement ne vaut pas nécessairement acceptation du renouvellement. C’est ce que nous enseigne un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-11.592). Cet arrêt, précisons-le, ne fait pas l’objet d’une publ... Lire la suite
Historique
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La redevance de stade : la difficile application du code général de la propriété des personnes publiques
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques r...Source : www.eurojuris.fr -
Clause d'indexation et réputation non écrite partielle
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Insuffisance des travaux réparatoires pris en charge et responsabilité de l’assureur ayant indemnisé un premier sinistre
Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022Particuliers / Patrimoine / Assurances
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Droit de préemption et délégation : attention à la précision
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Droit du sport : Du bon usage des règles de course à la voile
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Chaque marin chevronné connait cette étape si particulière de la régate, à la...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial et accord du locataire sur le renouvellement et ses modalités
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le maintien dans les lieux du locataire après la délivrance d’un congé avec o...Source : www.eurojuris.fr
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Prestation compensatoire : exclusion des sommes versées au titre du devoir de secours
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Le devoir de secours entre époux mariés est une obligation posée par le Code...Source : www.eurojuris.fr -
Revue de jurisprudence en droit de la construction et de l'assurance construction
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le Cabinet Antarius Avocats vous propose sa revue de jurisprudence en droit d...Source : www.eurojuris.fr -
Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Quand la notion d’ouvrage l’emporte
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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