Redressement judiciaire : le cas d’une cession de bail rural, par Me Gaucher-Piola
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
06/02/2009
06
février
févr.
02
2009
Source : www.eurojuris.frAlors que la procédure en annulation de bail était en cours devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, le fermier faisait parallèlement l’objet d’un redressement judiciaire et le TGI avait arrêté le plan de cession de son exploitation...Cession de bail nulle et redressement judiciaireLa 3ème Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu... Lire la suite
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