Adoption définitive de la loi « HADOPI »
Auteurs : BIDAUT Tiphaine, HERPE François
Publié le :
03/06/2009
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Source : www.eurojuris.frLe 13 mai 2009, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi HADOPI. Le texte prévoit une Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI), ayant le statut d’Autorité Administrative Indépendante (AAI).La loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internetLe 13 mai 2009, le Sé... Lire la suite
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Non respect des délais dans le cadre d'une procédure de licenciement
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