Aide juridictionnelle et transaction
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
25/08/2009
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août
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08
2009
Source : www.eurojuris.frA condition que l’avocat ait travaillé pour obtenir la transaction, il a droit au versement des indemnités d’aide juridictionnelle comme s’il avait obtenu un jugement.Rémunération de l'expert et transactionEn matière d’aide juridictionnelle, l’avocat intervenant et son client se posent parfois la question de savoir jusqu’où il doit aller dans un... Lire la suite
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Communication des documents administratifs communicables
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Lutter contre le suicide en prison
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Sécurité sociale: décret du 20 août 2009
Publié le : 25/08/2009 25 août août 08 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe décret n° 2009-982 du 20 août 2009 complète le code de la sécurité sociale...Source : www.eurojuris.fr
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La compagnie EasyJet accusée de travail dissimulé
Publié le : 20/08/2009 20 août août 08 2009Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La compagnie aérienne britannique à bas prix easyJet a été renvoyée devant le...Source : www.eurojuris.fr -
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