Responsabilité de l’agent immobilier face à l’insolvabilité du vendeur
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
11/09/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 juin dernier (n°21-21.181) qui n’est pas totalement passé inaperçu : « Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18. Il résulte de ce texte que, si la restitution du prix par suite de l'annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l'agent immobilie... Lire la suite
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La société civile immobilière et le droit de préemption urbain
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Lors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à p...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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En matière de baux d’habitation, libérer les lieux n’est pas suffisant : tant...Source : www.eurojuris.fr -
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L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile - n° 22-...Source : www.eurojuris.fr