Un mineur doit il être âgé de plus de 13 ans pour être entendu dans une procédure le concernant?
Auteur : VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Publié le :
09/07/2009
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07
2009
Source : www.eurojuris.frContrairement à une idée bien ancrée il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 13 ans pour pouvoir être entendu par un Juge: il suffit que le mineur soit capable de discernement. Des enfants très jeunes peuvent donc être entendus .L'audition d'un enfant dans le cadre d'une procédure judiciaireLes articles traitant de l'audition de l'enfant d... Lire la suite
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Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Famille / EnfantsDepuis le 1er mai 2008, les conditions d'octroi et les montants des allocatio...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 17/07/2009 17 juillet juil. 07 2009Particuliers / Famille / EnfantsMartin Hirsch, le haut commissaire à la jeunesse, a dévoilé les conclusions d...Source : www.eurojuris.fr
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