Egalité entre tous les enfants et choix du nom
Auteur : BOSC-BERTOU Valérie
Publié le :
03/03/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frTous les enfants mineurs, qu’ils soient nés avant ou après 2005, hors mariage ou issus du mariage, pourront prendre le nom du parent qui les déclare à la naissance puis changer de nom une fois le second lien de filiation établi.Filiation: la loi du 16 janvier 2009Si le dépôt du projet de loi de ratification est bien intervenu dans les trois mois... Lire la suite
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Droit de séjour et libre circulation des personnes
Publié le : 02/03/2010 02 mars mars 03 2010Particuliers / Famille / EnfantsLa Cour de Justice de l’Union européenne a interprété l’article 12 du règleme...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 09/07/2009 09 juillet juil. 07 2009Particuliers / Famille / EnfantsContrairement à une idée bien ancrée il n'est pas nécessaire d'être âgé de pl...Source : www.eurojuris.fr
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