Prestation compensatoire et disparité des conditions de vie
Auteur : ABOUT Vanessa
Publié le :
28/11/2014
28
novembre
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11
2014
Source : www.eurojuris.frL'un des époux ne peut être tenu de verser une prestation compensatoire que si la disparité des conditions de vie est due à la rupture.Cass / Civ. 24 septembre 2014, n°13-20695. Il s’agit là de la dernière affirmation de la Cour de Cassation … l’on pourrait penser tout d’abord à une tautologie … pour ne pas dire une lapalissade ;Ne vous y trompe... Lire la suite
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Résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l'administration
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans une décision du 8 octobre 2014 le Conseil d'Etat admet pour la première...Source : www.eurojuris.fr
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Rupture conventionnelle pendant un accident du travail
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Nullité du cahier des conditions de la vente et justification d'un grief
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Lors d’une opération d’acquisition immobilière, la question se pose fréquemme...Source : www.eurojuris.fr -
Conditions d'indemnisation des préjudices liés à un accident de service ou une maladie professionnelle
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Il est prévu pour les fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de ma...Source : www.eurojuris.fr -
Prestation compensatoire et disparité des conditions de vie
Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014Particuliers / Famille / Divorces
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Le décret du 3 novembre 2014 complétant la loi Pinel sur les baux commerciaux a été publié
Publié le : 26/11/2014 26 novembre nov. 11 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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