Location meublée et exonération d'impôts si le loyer est raisonnable
Publié le :
23/04/2014
23
avril
avr.
04
2014
Source : www.eurojuris.frL’Administration vient de publier les deux plafonds annuels en-deçà desquels le loyer est réputé raisonnable afin que le contribuable puisse bénéficier de l’exonération prévue par l’article 35 bis du Code général des impôts. Selon l'article 35 bis du code général des impôts, les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièc... Lire la suite
Historique
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Location meublée et exonération d'impôts si le loyer est raisonnable
Publié le : 23/04/2014 23 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / FiscalitéL’Administration vient de publier les deux plafonds annuels en-deçà desquels...Source : www.eurojuris.fr
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Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE
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Une charte pour une Europe des droits des femmes
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Les contribuables ne devront plus payer pour les faillites bancaires
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La réponse adéquate des personnels médicaux aux demandes judiciaires
Publié le : 17/04/2014 17 avril avr. 04 2014Particuliers / Santé / Responsabilité médicalePar principe, le médecin est tenu de déférer à réquisition comme le précise l...Source : www.eurojuris.fr
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Publication du rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Publié le : 16/04/2014 16 avril avr. 04 2014Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe 14 avril 2014, la Commission européenne a publié son quatrième rapport ann...Source : www.eurojuris.fr
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Destruction des biens saisis lors d'une enquête: inconstitutionnalité de l'article 41-4 du CPP
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